Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme Chantier de confiance, service de mise en relation entre des particuliers ayant un projet de travaux et des artisans du bâtiment. Chantier de confiance n’est ni entrepreneur, ni maître d’œuvre : la plateforme facilite la rencontre et le suivi, mais le contrat de travaux est conclu directement entre le particulier et l’artisan.

2. Inscription et comptes

L’inscription est gratuite. Le particulier crée un compte avec une adresse email valide. Chaque compte artisan est vérifié avant de recevoir des demandes : l’entreprise doit être active dans l’annuaire officiel des entreprises (SIRET) ou, à défaut, être validée par l’équipe Chantier de confiance ; cette vérification donne le badge « Vérifié Chantier de confiance ». L’artisan doit indiquer le numéro SIRET de son entreprise avant d’accepter une demande. Chantier de confiance peut lui demander à tout moment son extrait Kbis et son attestation d’assurance décennale.

Le badge atteste que le compte a été validé par Chantier de confiance à la date indiquée. Il ne constitue ni un contrôle des assurances de l’artisan, ni une garantie de la qualité des travaux : il appartient au particulier de demander à l’artisan son attestation d’assurance décennale avant de signer. Le badge peut être retiré si une information s’avère inexacte, si un document demandé n’est pas fourni, ou en cas de manquement grave aux présentes conditions ; l’artisan en est informé avec le motif.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations qu’il communique.

3. Gratuité pour les particuliers et rémunération de Chantier de confiance

L’usage de la plateforme est entièrement gratuit pour les particuliers : aucun abonnement ni frais de mise en relation ne leur est facturé.

Chantier de confiance est rémunéré par les artisans : depuis le 6 novembre 2026, par une commission de 8 % hors taxes du montant des devis qu’ils signent avec un client présenté par Chantier de confiance. Prendre une demande n’entraîne aucun paiement : seule la commission est due, si le devis est signé. La commission n’est jamais facturée au particulier ; l’artisan reste libre de ses prix.

Les conditions complètes (calcul, facturation au premier paiement du client, déclaration des devis signés) figurent dans les Conditions Chantier de confiance pour les artisans, que l’artisan accepte avant de prendre une demande.

Les artisans abonnés avant le 6 novembre 2026 conservent leur abonnement aux conditions souscrites, sans commission tant qu’il court ; ils le résilient à tout moment depuis leur espace. Aucun nouvel abonnement n’est proposé.

Les montants dus par l’artisan s’entendent hors taxes. Chantier de confiance bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts), aucune TVA n’est facturée. Si Chantier de confiance devient redevable de la TVA, celle-ci s’ajoutera au taux en vigueur, après information de l’artisan.

4. Sélection et classement des artisans

Chaque projet déposé est transmis aussitôt aux artisans vérifiés du métier concerné dont la zone d’intervention couvre l’adresse du chantier (le rayon choisi par l’artisan, 25 km par défaut). Le premier artisan qui accepte la demande l’obtient seul : elle est alors retirée aux autres. Si aucun ne l’accepte, l’équipe Chantier de confiance peut la proposer directement à un artisan, selon le métier, la distance, la disponibilité et les avis. Le particulier reste libre de donner suite ou non, et peut aussi contacter directement un artisan de l’annuaire.

Dans l’annuaire, seuls les artisans vérifiés apparaissent. Ils sont classés par distance lorsque le particulier indique une localisation, sinon selon leur note moyenne et le nombre d’avis reçus. Aucun artisan ne paie pour être proposé ou mieux classé : la commission est la même pour tous et n’influence ni la sélection ni le classement.

5. Devis et acceptation en ligne

Les devis émis sur la plateforme sont établis sous la seule responsabilité de l’artisan, qui y fait figurer les mentions obligatoires, notamment son assurance décennale. Le client accepte un devis en ligne en saisissant son nom et en confirmant son accord : Chantier de confiance enregistre alors la date, l’heure, l’adresse IP et une empreinte numérique du devis accepté, qui ne peut plus être modifié. Cette acceptation constitue une signature électronique au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014 et de l’article 1367 du Code civil. Le devis accepté forme le contrat entre le client et l’artisan ; Chantier de confiance n’est pas partie à ce contrat. Lorsqu’un taux réduit de TVA est appliqué, le client atteste, en acceptant, que les travaux portent sur un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans.

6. Rendez-vous

Le particulier peut réserver un créneau d’appel ou de visite parmi ceux que l’artisan publie. Le rendez-vous est confirmé par email aux deux parties, avec un rappel la veille et une heure avant. Chacun peut l’annuler depuis son espace, en indiquant si possible un motif ; l’autre partie est prévenue par email. Un rendez-vous est gratuit et n’engage aucune des parties.

7. Suivi de chantier et réception

Une fois le devis accepté, un chantier est ouvert sur la plateforme. L’artisan y indique la date de démarrage, l’avancement et les photos des travaux ; chaque étape est horodatée dans un journal consultable par les deux parties. L’une ou l’autre peut y signaler un problème, ce qui prévient l’équipe Chantier de confiance.

À la fin des travaux, le client valide la réception en ligne et peut y inscrire des réserves, reportées au journal du chantier et transmises à l’artisan. Les parties peuvent en outre signer un procès-verbal de réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil.

8. Avis

Seul un utilisateur ayant mené un chantier à son terme via Chantier de confiance peut déposer un avis sur l’autre partie : chaque avis est donc lié à un chantier réel, réceptionné sur la plateforme. Aucune contrepartie n’est accordée en échange d’un avis.

Chaque avis est relu par l’équipe Chantier de confiance avant publication, dans les meilleurs délais. Sont refusés les contenus hors sujet, injurieux, diffamatoires, ou contenant des données personnelles ; l’auteur est informé du refus et de son motif. Un avis négatif argumenté et factuel est publié.

Seuls les avis sur les artisans sont publics. Ils sont affichés du plus récent au plus ancien, avec leur date, et le prénom et l’initiale du nom de l’auteur. Ils restent publiés tant que le profil de l’artisan est en ligne. Un avis peut être signalé à l’équipe par email.

9. Contenus publiés et photos

Chaque utilisateur est responsable des textes, photos et fichiers qu’il publie ou envoie sur la plateforme, et garantit en détenir les droits. Il est interdit de publier des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui.

L’artisan autorise Chantier de confiance, pour la durée de son inscription, à afficher les textes et photos de réalisations de son profil sur la plateforme et sur ses pages de présentation. Les photos de projet et de chantier ne sont visibles que des parties concernées et de l’équipe Chantier de confiance.

Tout contenu illicite peut être signalé à contact@timbertravaux.fr, en indiquant la page concernée et la raison du signalement. Chantier de confiance examine chaque signalement et retire le contenu s’il est manifestement illicite.

10. Messagerie, modération et suspension

La messagerie sert aux échanges liés à un projet. Le démarchage sans lien avec le projet, les messages abusifs ou répétés sont interdits. Chantier de confiance peut suspendre ou fermer le compte d’un utilisateur qui fournit de faux documents, se comporte de manière abusive ou méconnaît gravement les présentes conditions. L’utilisateur en est informé avec le motif, sauf urgence, et peut contester la décision par email.

11. Litiges entre utilisateurs

Les échanges de la messagerie, les devis acceptés et le journal de chantier horodaté, avec ses photos, constituent des éléments de traçabilité. En cas de désaccord, l’utilisateur peut contacter l’équipe Chantier de confiance, qui aide les parties à trouver une solution amiable, sans se substituer aux juridictions compétentes.

12. Responsabilité

Chantier de confiance met en œuvre les moyens de vérification décrits à l’article 2, mais ne garantit pas la bonne exécution des travaux, qui relève de la responsabilité de l’artisan et de son assurance décennale. La plateforme ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’exécution du contrat conclu entre les parties.

13. Suppression du compte

Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Son identité, ses coordonnées, ses projets sans devis accepté, ses conversations, ses rendez-vous et ses documents sont alors effacés, et la connexion n’est plus possible.

Les devis acceptés, le suivi des chantiers correspondants et la conversation liée sont conservés pendant dix ans, sous la mention « Compte supprimé », car ils constituent la preuve du contrat pour l’autre partie. Les avis déjà publiés sur un artisan restent en ligne sans nom d’auteur.

14. Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@timbertravaux.fr. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.