Conditions Chantier de confiance pour les artisans

Version du 6 novembre 2026

En bref. Vous ne payez que si le client signe : Chantier de confiance facture alors 8 % hors taxes du devis, au premier paiement du client et jamais avant 15 jours après la signature. Pas d’abonnement, pas de contact payé.

1. Qui s’engage

Ces conditions forment le contrat entre :

• Chantier de confiance : Jacques Hamoir, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Chantier de confiance, 2 rue des Pavillons, 91140 Villejust. SIRET 130 079 262 00015, immatriculé au registre national des entreprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Contact : contact@timbertravaux.fr.
• Vous, l’artisan : l’entreprise inscrite sur Chantier de confiance avec son SIRET, représentée par la personne qui crée le compte et qui déclare pouvoir l’engager.

Vous les acceptez en cochant la case prévue à l’inscription, ou dans votre espace si vous étiez déjà inscrit. Chantier de confiance garde la date, l’heure et la version acceptée. Elles restent consultables à tout moment sur cette page.

2. Ce que fait Chantier de confiance, et ce qu’il ne fait pas

Chantier de confiance met en relation des particuliers, et parfois des professionnels, qui ont un projet de travaux avec des artisans vérifiés. Il transmet les demandes, vérifie votre entreprise, vous donne la messagerie, le devis en ligne et le suivi de chantier, et accompagne le client jusqu’à la fin des travaux.

Chantier de confiance n’est pas partie au contrat de travaux : le devis signé lie seulement vous et votre client. Chantier de confiance ne conçoit pas, ne dirige pas et ne contrôle pas techniquement les travaux ; il n’est ni maître d’œuvre ni entrepreneur. Vous restez seul responsable de vos devis, de vos travaux, de vos prix et de vos assurances.

Le client ne paie rien à Chantier de confiance. Chantier de confiance lui indique qu’il est rémunéré par une commission payée par l’artisan, comme la loi l’exige des plateformes (article L111-7 du code de la consommation). Vous restez libre de vos prix.

3. Comment les demandes sont attribuées

Chaque demande part aussitôt chez tous les artisans vérifiés du métier concerné dont le secteur couvre l’adresse du chantier : le rayon que vous avez choisi, 25 km par défaut, ou votre département si l’adresse n’est pas localisée. Le premier qui la prend l’obtient seul et reçoit aussitôt les coordonnées du client ; elle est alors retirée aux autres.

Si personne ne la prend, l’équipe Chantier de confiance peut la proposer directement à un artisan, selon le métier, la distance, les disponibilités et les avis. Dans l’annuaire, les artisans sont classés par distance, sinon par note moyenne et nombre d’avis.

Prendre une demande n’entraîne aucun paiement. Aucun artisan ne paie pour recevoir les demandes plus tôt ou pour être mieux classé.

4. La commission : 8 % des chantiers signés

Vous ne payez que les chantiers que vous signez. Rien à l’inscription, rien pour prendre une demande, rien si le client ne signe pas.

Pour chaque devis signé avec un client présenté par Chantier de confiance (article 7), la commission est de 8 % du montant hors taxes du devis signé, petits travaux compris, sans minimum. Elle porte aussi sur les avenants et les travaux en plus signés pour le même chantier.

Le montant définitif est de 8 % des sommes hors taxes réellement payées par le client pour le chantier. Si le chantier s’arrête en route ou si le montant final change, la commission est recalculée : Chantier de confiance rembourse le trop-perçu sous 15 jours, ou facture le complément.

Tant que Chantier de confiance bénéficie de la franchise en base de TVA, la commission est facturée sans TVA. Si Chantier de confiance devient redevable de la TVA, elle s’y ajoute au taux légal, et vous en êtes prévenu.

5. Quand et comment vous payez

Chantier de confiance vous envoie sa facture quand le client fait son premier paiement, acompte ou facture, et jamais avant le 15e jour après la signature du devis : le client peut renoncer pendant 14 jours (article L221-18 du code de la consommation). Cette facture porte sur le montant hors taxes du devis signé ; l’ajustement éventuel se fait à la fin du chantier (article 4).

La facture est payable sous 15 jours, par carte ou prélèvement via Stripe, ou par virement.

En cas de retard, des pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Après 30 jours de retard, Chantier de confiance peut suspendre l’envoi de nouvelles demandes (article 11).

6. Ce que vous déclarez

Pour que Chantier de confiance facture juste, vous déclarez dans l’appli, ou à défaut par e-mail, sous 7 jours :

• chaque devis signé avec un client présenté par Chantier de confiance, avec son montant hors taxes. Le plus simple est de le faire signer dans l’appli ; s’il est signé ailleurs, vous en déposez une copie ;
• le premier paiement du client, puis la fin du chantier et le montant final ;
• l’arrêt du chantier, s’il s’arrête en route.

Chantier de confiance peut demander au client de confirmer ces informations. Un devis signé et non déclaré donne quand même lieu à la commission, et peut entraîner la suspension du compte (article 11).

7. Les clients présentés par Chantier de confiance

Un client vous est présenté par Chantier de confiance dès que vous recevez ses coordonnées ou que vous échangez avec lui par Chantier de confiance. Pendant 12 mois après cette mise en relation, tout devis que vous signez avec lui, pour ce chantier ou pour d’autres travaux, donne lieu à la commission, sauf si vous montrez qu’il était déjà votre client avant (devis ou facture antérieurs).

Vous vous engagez à ne pas contourner Chantier de confiance : aucun devis signé sans le déclarer, aucune demande au client de passer en direct pour éviter la commission. Pour les clients déjà présentés, cette règle continue de s’appliquer pendant ces 12 mois, même si votre compte est fermé.

8. Vos engagements

• Exercer avec une entreprise immatriculée et un SIRET actif.
• Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui l’exigent, une assurance décennale. Fournir des attestations à jour et prévenir Chantier de confiance de tout changement. Ne vous présenter comme RGE que si votre qualification est valide pour les travaux concernés.
• Rappeler le client au plus tard 2 heures après avoir pris sa demande, en comptant les heures de 8 h à 20 h, et lui proposer une visite sous 72 heures quand le chantier l’exige.
• Remettre des devis conformes à la loi : mentions obligatoires, assurance, droit de rétractation de 14 jours quand il s’applique. Pour un devis signé au domicile du client, ne recevoir aucun paiement avant 7 jours (article L221-10 du code de la consommation).
• Tenir le suivi du chantier dans l’appli : démarrage, avancement, photos, fin des travaux.
• Utiliser les coordonnées du client seulement pour son projet, et rester courtois avec lui comme avec l’équipe Chantier de confiance.
• Vos photos et vidéos restent à vous. Vous autorisez Chantier de confiance à les montrer, avec le nom de votre entreprise, sur Chantier de confiance et sur ses réseaux, pour présenter votre travail, tant que votre compte est ouvert.

9. Les engagements de Chantier de confiance

• Vérifier l’entreprise de chaque artisan (SIRET, identité) avant de lui envoyer des demandes.
• Transmettre les demandes selon les règles de l’article 3, sans favoriser personne contre paiement.
• Accompagner le client de sa demande à la fin du chantier, et vous aider en cas de difficulté avec lui.
• Vous envoyer des factures claires, avec le détail du calcul.
• Répondre à vos questions et réclamations envoyées à contact@timbertravaux.fr, sous 7 jours au plus.

Chantier de confiance fait de son mieux pour que l’appli fonctionne sans interruption, mais ne garantit ni un nombre de demandes ni un chiffre d’affaires.

10. Données, avis et confidentialité

Vous avez accès aux coordonnées d’un client dès que vous prenez sa demande, et à toutes les données de vos chantiers : messages, devis, photos, avis. Vous pouvez en demander une copie à tout moment, y compris après la fermeture de votre compte pour ce que Chantier de confiance conserve. Chantier de confiance ne vend aucune donnée.

Chantier de confiance traite vos données et celles des clients selon sa politique de confidentialité. Si votre compte est fermé, Chantier de confiance garde seulement ce que la loi ou la preuve des contrats impose : les factures, les devis signés et le suivi des chantiers, pendant 10 ans.

Après la réception du chantier, le client peut laisser un avis sur votre travail. L’équipe Chantier de confiance relit chaque avis avant publication, selon les règles des conditions générales d’utilisation. Vous pouvez signaler un avis par e-mail. Aucune contrepartie n’est donnée en échange d’un avis, et Chantier de confiance ne publie jamais de faux avis.

11. Durée, suspension et fin du contrat

Le contrat dure tant que votre compte est ouvert. Vous pouvez le fermer à tout moment, depuis votre espace ou par e-mail. Les commissions des devis déjà signés restent dues, et l’article 7 continue de s’appliquer.

Chantier de confiance peut suspendre l’envoi de demandes, ou votre compte, dans ces cas : document faux ou périmé, assurance manquante, devis signé non déclaré, facture impayée depuis plus de 30 jours, plaintes répétées de clients, comportement abusif. Le motif vous est donné par écrit au moment de la suspension, et vous pouvez le contester par e-mail.

Chantier de confiance peut mettre fin au contrat avec un préavis de 30 jours et un motif écrit. Ce préavis ne s’applique pas en cas de manquements répétés à ces conditions, ni quand la loi l’impose.

12. Entrée en vigueur et modifications

Ces conditions s’appliquent à toute demande prise après leur mise en ligne. Pour un artisan déjà inscrit, elles s’appliquent 15 jours après l’e-mail qui les lui annonce, ou dès qu’il les accepte. Les chantiers déjà offerts par Chantier de confiance restent offerts. Un artisan déjà abonné garde son abonnement aux conditions promises, sauf s’il choisit de passer à ces conditions.

Chantier de confiance vous prévient par e-mail au moins 15 jours avant toute modification, et plus tôt si elle vous demande de vous adapter. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte avant qu’elle s’applique, sans frais. Une modification imposée par la loi peut s’appliquer plus vite (règlement européen 2019/1150, article 3).

13. Responsabilité, impôts et litiges

Chantier de confiance ne répond ni de l’exécution des travaux, ni des paiements entre vous et le client. Sa responsabilité envers vous est limitée aux dommages directs causés par sa faute, dans la limite des commissions que vous avez payées au cours des 12 derniers mois.

Chantier de confiance peut devoir déclarer chaque année à l’administration fiscale votre identité et les sommes perçues pour les chantiers conclus par Chantier de confiance (articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts). Vous fournissez les informations nécessaires.

Ce contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, écrivez d’abord à contact@timbertravaux.fr pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.